MAJ : 18 AVRIL 2024
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉCRIVENT :
Le service de commande en ligne de produits disponibles dans les restaurants Aloé Vega participants et accessible via le site internet www.aloevega.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les » CGV « ) s’appliquent à toute commande (ci-après » Commande « ) d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les » Produit(s) « ) passée par l’acheteur (ci-après le » Client « ) sur le Site auprès de l’un des restaurants à enseigne Aloé Véga participant (ci-après le » Vendeur » ou le » Restaurant « ). La commande en ligne sur le site est adressée aux clients âgés d’au moins 16 ans à la date de passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site www.aloevega.fr à la date de la Commande par le Client.
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
Les termes le » Vendeur » et le » Restaurant » désignent la société d’exploitation du Restaurant à enseigne Aloé Vega sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits.
Le terme » Commande » désigne la commande passée par un Client sur le Site de Produits disponibles dans les Restaurants Aloé Vega participants. Le Client effectue le paiement physique de sa commande au moment de sa fourniture. Il devra payer au comptoir avant le retrait de la commande. Toute commande non payée en ligne est due.
1. ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
2. LES PRODUITS
Les Produits (produits à l’unité ou en menus formules) proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site aloevega.fr le jour de la Commande auprès du Restaurant, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Le Client se doit de se renseigner, auprès du restaurant où il passe sa commande, sur les allergènes et les intolérances et doit signaler toute intolérance au restaurant avant de passer sa commande. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant. Pour les produits sans date limite de consommation, le Client devra les consommer immédiatement. Le Client ne doit jamais congeler les Produits. Le Client est responsable de la correcte conservation des Produits une fois ces derniers retirés ou livrés.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
3. CRÉATION D’UN COMPTE
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site aloevega.fr qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse email.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un email à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
4. PASSATION DES COMMANDES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande en ce compris de la Commande en Livraison, et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entraine la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
4.1. Les Commandes retirées en Restaurant
Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra, après s’être créé un compte selon les conditions détaillées à l’article 3 ci-dessus :
* se rendre sur le Site et se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,
* sélectionner le Restaurant participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer sa Commande
* effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
* valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
* accepter les CGV,
* se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande et régler sa commande au comptoir.
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné.
Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant.
Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant ne peut parfois intervenir avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa Commande.
En application de l’article L221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut pas s’appliquer pour la vente de produits qui du fait de leur nature sont susceptibles ou de se périmer ou de se détériorer rapidement.
De ce fait, les commandes une fois validées ne peuvent pas donner lieu à rétractation et ne peuvent pas être annulées.
Les Produits ne peuvent donc pas être repris ni échangés.
Le Client prend connaissance que sa commande pourra être refusée pour des cas de force majeure ou pour des motifs légitimes, si par exemple les quantités commandées sont anormalement élevées, en cas de tentative ou suspicion de fraudes, en cas de litige avec le Client.
4.2 LIVRAISON
Si le Client choisit le mode LIVRAISON, il bascule directement sur les plateformes de livraison pour passer sa commande, laquelle est soumise aux prix et conditions générales de vente figurant sur la plateforme de livraison.
5. PREUVE DE LA COMMANDE
La fourniture en ligne d’un numéro de commande par mail vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes et Commandes en Livraison, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
6. ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE COMMANDE
6.1. Annulation et modification d’une Commande retirée en Restaurant
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site ou l’Application est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucun Produit ne peut être repris ou échangé ou obtenir un avoir.
7. RETRAIT DES PRODUITS
Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant sélectionné et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné.
Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site aloevega.fr
Le Client devra retirer ses Produits dans le Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande figurant sur l’email de confirmation de sa commande.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’avec son numéro de Commande figurant sur l’email.
Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, le prix de la Commande sera facturé au Client et la Commande sera annulée.
8. RÉCLAMATIONS
8.1. – Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse 19 rue Raymond Grimaus, 31700 BLAGNAC et sur l’email de confirmation envoyé lors de toute Commande ou par email, à contact@aloevega.fr en mentionnant le nom, prénom, numéro de commande, le nom du restaurant.
Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8.2. – Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site ou l’Application devra être faite par email à contact@aloevega.fr
9. PRIX
Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du Site, ou sur les plateformes de livraisons sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, que ce soit en restaurants ou sur les plateformes de livraisons, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue, dans le restaurant pour la commande en retrait ou sur les plateformes de livraisons, le jour de la Commande sera le seul applicable.
Les frais de livraison figurent sur les plateformes de livraison et dépendent de chaque plateforme de livraison.
Il est précisé que les prix des produits peuvent également varier selon les restaurants et sont indiqués sur chaque page de commande des restaurants ainsi que sur chaque page de vente en livraison sur les plateformes de livraison.
10. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement suivant : carte bancaire, espèces, titres restaurants
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le Site et sur l’Application sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Aloé Vega.
13. INDIVISIBILITÉ
La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse.
ETANT ENTENDU QUE POUR LES BESOINS DES PRESENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUN(E) DES TERMES OU EXPRESSIONS FIGURANT CI-DESSOUS AURA LA SIGNIFICATION DONNEE DANS SA DEFINITION CI-APRES. ILS SONT ALORS MENTIONNES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AU SINGULIER OU AU PLURIEL, EN LETTRES MAJUSCULES OU AVEC UNE PREMIERE LETTRE ECRITE EN MAJUSCULE.
Client : L’utilisateur du Site Internet qui souhaite effectuer une Commande de Produits.
Commande : La commande passée par un Client sur le Site Internet, de Produits disponibles dans les restaurants Aloé Vega
Compte personnel : Le compte que le Client pourra créer via le Site Internet, grâce à une adresse email valide, dans le respect des présentes CGU, afin de sélectionner le Restaurant auprès duquel il souhaite Commander et retirer les Produits.
Conditions Générales : Les présentes conditions générales d’utilisation (ou CGU) du Site Internet dans leur intégralité, en ce compris les éventuelles annexes.
Notification : Tout écrit adressé par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. La date de la Notification est celle du dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux, ou celle de l’acte extrajudiciaire. L’emploi du verbe » Notifier » avec une majuscule désigne le fait pour une Partie d’effectuer une Notification au sens du Contrat.
Prestataire : La société Aloé Vega qui met à disposition des Clients le Site Internet pour permettre la prise de Commande en ligne.
Produits : L’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site Internet et disponibles auprès du Restaurant qui sera sélectionné par le Client pour constituer sa Commande (produits à l’unité ou menus formules).
Restaurant : Le point de vente Aloé Vega sélectionné par le Client, auprès de laquelle la Commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’email confirmant la Commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits.
Site Internet : fait référence au site www.aloevega.fr
Article 1. Champ d’application et objet des conditions générales de vente
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site Internet et son utilisation par le Client, ainsi que les conditions dans lesquels le Client pourra créer le Compte Personnel qui lui servira à effectuer les Commandes en ligne pour les retirer dans le Restaurant de son choix.
Le Prestataire met en place le Site Internet permettant à des Clients de s’y inscrire en vue de passer des Commandes de Produits.
Les Commandes de Produits sont effectuée via le Site Internet pour le compte de la société Aloé Vega.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales
Toute inscription ou utilisation du Site Internet implique l’acceptation sans aucune réserve des Conditions Générales par le Client. Lors de la création de son Compte personnel, telle que définie à l’article 5 des Conditions Générales, le Client confirmera son acceptation aux Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet après avoir eu la possibilité de les consulter et de les sauvegarder sur un support durable.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales, le Client ne pourra pas créer son Compte personnel, nécessaire à la Commande des Produits en ligne.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications des Conditions Générales seront rendues opposables dans leur totalité au Client, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Client à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de la création de son compte sur le Site Internet et l’Application ou par l’acceptation de ces nouvelles conditions, en cochant la case prévue à cet effet, lors de sa connexion sur le Site Internet ou l’Application. La version des Conditions Générales applicable est celle disponible sur le Site Internet ou l’Application lors de leur utilisation par le Client.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée
Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation.
Article 4 – Création d’un compte – Inscription
Il est spécifiquement indiqué, ce dont Le Client reconnaît avoir été informé, que le service de Commandes en ligne nécessite la création d’un Compte personnel par le biais d’une inscription.
L’inscription sur le Site Internet est offerte à des Clients à titre de consommateurs des Produits. Le Prestataire peut refuser toute inscription et le cas échéant, peut demander toute information complémentaire au Client avant de valider son inscription. Le Client s’engage à renseigner des informations exactes au Prestataire et à informer sans délai le Prestataire de tout changement.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.
Le Restaurant sélectionné ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse email.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien » mot de passe oublié » mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client recevra alors un email à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
Le Client recevra, après validation de son inscription, un email de confirmation et le récapitulatif de sa souscription comportant un lien et un fichier joint en format .PDF des Conditions Générales.
Le Client est informé qu’il pourra à tout moment clôturer le Compte personnel créé. Il lui faudra alors envoyer une demande en ce sens à contact@aloevega.fr
4.1 Système d’exploitation – Accès au réseau Internet
Le Site Internet fonctionnant par le biais d’un accès distant, leur usage nécessite l’accès par le Client à » Internet « . Cet accès Internet devra être fourni par un opérateur de télécommunications tiers sous la seule responsabilité du Client et selon son libre choix. Il le reconnaît et prend par conséquent l’engagement de souscrire un contrat d’accès au réseau Internet lui garantissant toujours un débit suffisant pour permettre le fonctionnement du Site Internet et de l’Application.
Le Client devra disposer d’un navigateur web récent permettant l’utilisation optimale du Site Internet.
Le Client sera seul responsable de la conclusion de tout contrat nécessaire à l’assistance et à la maintenance des matériels informatiques et du système d’exploitation pouvant être requis pour l’utilisation du Site Internet.
4.2 Identifiants
Lors du paramétrage initial du compte du Client sur le Site Internet, l’identifiant sera généré automatiquement. Il sera demandé au Client de générer un mot de passe de connexion, permettant de se connecter au Site Internet par l’intermédiaire d’ordinateurs, de mobiles, smartphones, tablettes ou tout autre moyen. Il pourra ensuite modifier ces identifiants de connexion au Site Internet.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Site Internet aux Clients, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site Internet ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées par celle-ci.
Le Client sera entièrement responsable de la conservation des identifiants remis ainsi que des mots de passe correspondants. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe, ou dans l’hypothèse où Le Client aurait connaissance de ce qu’un tiers les utilise, il devra immédiatement informer le Prestataire. De nouveaux identifiants et mots de passe pourront être générés, après vérification de l’identité du Client. Le Client est responsable des accès indus, dommages, perturbations et de toute conséquence dommageable causée par l’utilisation de ses identifiants.
Article 5 – Référencement
Le Site Internet ne permet en aucun cas la formation de contrat entre les Clients et les Restaurants, et a pour seul but la réservation de Produits en formule ou à l’unité, dans le respect des conditions générales de vente.
Les Restaurants sont seuls responsables des informations communiquées aux Clients et des éventuelles erreurs dans celles-ci.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le simple fait d’utiliser le Site Internet ne confère aucun droit au Client sur tout droit de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur tous brevets, dénominations, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteur, logiciels, études, travaux ou tout document écrit ou électronique du Prestataire ou de toute société appartenant au groupe auquel appartient le Prestataire. Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le Site Internet et l’Application sont la propriété exclusive du Prestataire ainsi que ses bases de données dont il est le producteur.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite.
Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
Article 7 – Indépendance des Parties
Le Client agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Restaurants. Le Client achètera les Produits en toute indépendance.
Article 8 – Dispositions financières
L’utilisation du Site Internet est gratuite pour le Client, de même que l’inscription pour créer un Compte personnel, ainsi que la clôture dudit Compte le cas échéant. Le Client reconnaît que les prix des Produits sont librement fixés par les Restaurants.
Article 9 – Non-Cessibilité
Le Client ne pourra céder ou transférer à titre onéreux ou gratuit, les avantages que lui confèrent les présentes Conditions Générales qui lui sont strictement personnelles.
Les modifications qui pourraient intervenir en la personne du Prestataire telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, y compris l’exécution d’une sûreté, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.
Article 10 – Usage des données – Confidentialité
Les Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Article 11 – Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en cas d’agissement du Client de nature à porter un préjudice au Prestataire, ce dernier pourra, après une mise en demeure Notifiée au Client et non suivie d’effets dans un délai d’un (1) mois, résilier de plein droit les Conditions Générales, et ce, sans formalité judiciaire, par la simple arrivée du terme de ce délai d’un (1) mois.
La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde Notification.
Article 12 – Divisibilité
S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales ne puissent être appliquées ou soit déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales des Conditions Générales, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.
Article 13 – Election de domicile
Pour l’exécution des Conditions Générales, le Prestataire élit domicile en son siège social et le Client en son domicile. Le Prestataire s’oblige à informer le Client via l’adresse électronique fournie par celui-ci lors de son inscription, de tout changement d’adresse de siège social. Le Client s’oblige quant à lui d’informer le Prestataire de tout changement d’adresse personnelle directement via le Compte personnel.
Article 14 – Loi applicable – Langue du Contrat
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les Conditions Générale sont rédigées en langue française. Au cas où une version en langue étrangère aurait été remise au Client, seule la version en langue française fera foi pour l’interprétation des Conditions Générales.
Article 15 – Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif aux Conditions Générales, tenant, notamment, à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, le Prestataire et le Client conviennent de soumettre le litige à la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur, selon les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile.
